Section 2 Valorisation

L’EPF ou l’établissement de recherche détermine si ses biens immatériels peuvent faire l’objet d’une valorisation économique et si une telle valorisation est judicieuse.

¹Si l’EPF ou l’établissement de recherche décide de ne pas valoriser un bien immatériel, elle ou il cède, sur demande des créateurs, à ceux-ci les droits sur ces biens immatériels ou leur octroie les droits d’utilisation.

²La nature et l’étendue de tels droits, l’éventuelle participation des créateurs aux frais assumés par l’EPF ou l’établissement de recherche, ainsi que les autres conditions liées à ces droits sont arrêtées d’un commun accord.

³En ce qui concerne les programmes informatiques, la cession de droits ou l’octroi de droits d’utilisation ne peut concerner que les créateurs qui ont participé de façon déterminante au développement de ceux-ci.

L’EPF ou l’établissement de recherche peut transmettre à des tiers les droits permettant la valorisation des biens immatériels.