Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Section 2 Valorisation

Art. 4 à 6 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Cession ou octroi de droits

1Si l’EPF ou l’établissement de recherche décide de ne pas valoriser un bien immatériel, elle ou il cède, sur demande des créateurs, à ceux-ci les droits sur ces biens immatériels ou leur octroie les droits d’utilisation.

2La nature et l’étendue de tels droits, l’éventuelle participation des créateurs aux frais assumés par l’EPF ou l’établissement de recherche, ainsi que les autres conditions liées à ces droits sont arrêtées d’un commun accord.

3En ce qui concerne les programmes informatiques, la cession de droits ou l’octroi de droits d’utilisation ne peut concerner que les créateurs qui ont participé de façon déterminante au développement de ceux-ci.