Section 3 Participation au bénéfice

¹Le bénéfice tiré de la valorisation de biens immatériels est réparti comme suit:

a.

un tiers aux créateurs du bien immatériel; en ce qui concerne les programmes informatiques, ce tiers est attribué aux créateurs qui ont participé de façon déterminante au développement desdits programmes;

b.

deux tiers à l’EPF ou à l’établissement de recherche, qui verse une partie de cette somme aux unités organisationnelles qui ont participé à la création du bien immatériel.

²L’EPF ou l’établissement de recherche peut demander plus de deux tiers du bénéfice:

a.

lorsque la création du bien immatériel lui a occasionné des frais de recherche ou d’autres dépenses particulièrement élevés;

b.

lorsque les créateurs n’ont pas contribué à la valorisation; ou

c.

lorsque le bénéfice obtenu est exceptionnellement important.

³La décision de faire usage de la possibilité mentionnée à l’al. 2 incombe à la direction de l’école ou de l’établissement de recherche. Elle peut déléguer cette compétence décisionnelle à l’un de ses membres.

⁴Les quotas de répartition prévus aux al. 1 et 2 sont réduits proportionnellement lorsque des tiers disposent de droits sur le bénéfice tiré de la valorisation du bien matériel.

¹Le bénéfice déterminant pour la répartition correspond à la différence entre les recettes brutes et le total des dépenses.

²Les recettes brutes comprennent toutes les recettes en espèces et autres prestations appréciables en argent et valorisables qui sont touchées en contrepartie de l’octroi de droits sur des biens immatériels.

³Les dépenses comprennent les frais encourus imputables à l’EPF ou à l’établissement de recherche ainsi que ceux que l’institution s’attend à verser au titre de la protection et de la valorisation des biens immatériels.