Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles · RS 414.205.3

Art. 17 RS 414.205.3Devoir d’information de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles

Section 5 Procédure de l’accréditation initiale et du renouvellement de l’accréditation

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles doit immédiatement communiquer au conseil d’accréditation toute modification entraînant le non-respect des conditions visées à l’art. 6 ou à l’art. 7.