Art. 12 RS 510.35Mesures de protection

¹Les infractions à la présente ordonnance et à ses prescriptions d’exécution, ainsi qu’aux ordres et instructions s’y référant, seront poursuivies selon l’art. 107 du code pénal militaire¹⁰, à moins que d’autres dispositions de ce code ne soient applicables.

²Est réservée la poursuite conformément aux dispositions du code pénal suisse¹¹.