1La commission administrative du Fonds de sécurité routière (commission administrative) utilise les montants dont elle dispose aux fins d’encourager, de coordonner, ou d’entreprendre elle-même toutes les mesures qui peuvent avoir pour effet de diminuer le nombre et la gravité des accidents et d’atténuer les dommages qu’ils occasionnent.
2Les ressources provenant des subventions allouées au titre de la prévention des accidents sont utilisées comme suit:
- a.
- en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le Fonds et pour les projets dont il a donné mandat;
- b.
- en second lieu pour les projets qui se situent en dehors des thèmes principaux; l’effet escompté des demandes détermine leur degré de priorité.2
3Ne peuvent être subventionnées les activités déployées dans le domaine de la sécurité routière, découlant d’une obligation légale qui incombe aux pouvoirs publics.
4Il n’est pas versé de subsides de fonctionnement aux organisations et aux associations.3
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).