Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 8 RS 741.816Publication

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publication des travaux financés par le Fonds (rapports finals, livres, etc.) ne peut être faite qu’après l’assentiment de la commission administrative.

2La commission administrative peut imposer des conditions concernant la forme et la présentation des rapports de recherche.

3Tous les rapports de recherche destinés à la publication contiendront un résumé dans les langues officielles et, le cas échéant, en anglais.