1Si les projets s’étendent sur plusieurs années, les bénéficiaires doivent présenter chaque année les documents suivants:7
- a.
- un rapport intermédiaire sur l’état des travaux;
- b.
- un rapport sur l’utilisation de l’aide financière allouée par le Fonds.
2Les allocataires remettront à la commission administrative, pour approbation, à la fin des travaux – ou s’ils présentent régulièrement des demandes, avant le 31 mars au plus tard – les documents suivants:
- a.
- un rapport final sur les travaux exécutés et les résultats obtenus;
- b.
- un décompte détaillé des dépenses, présenté par rubriques selon le budget; tout dépassement de devis doit être motivé; si l’allocataire souhaite obtenir une aide financière additionnelle, il présentera une nouvelle requête;
- c.
- les publications réalisées dans le cadre du projet;
- d.
- à la demande de la commission administrative, tous les autres «produits finals» provenant des travaux de prévention des accidents.
3Le bureau du Fonds de sécurité routière devra recevoir dans tous les cas, dès que possible, mais au plus tard avec le décompte, un exemplaire justificatif:8
- a.
- des imprimés, des supports de son et d’images;
- b.
- du matériel présenté ou distribué lors des campagnes.
4Les documents que la commission administrative doit approuver lui seront remis en 20 exemplaires. Pour les pièces justificatives, un seul exemplaire suffit; le bureau peut demander d’autres exemplaires à l’intention de la commission administrative.9
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).