Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 3 RS 741.816Octroi des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La commission administrative statue sur les demandes d’aide financière par voie de décision. Elle peut, au besoin, conclure des contrats de mandat régis par le droit privé.

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