Art. 12 RS 741.816Prescription

¹Les créances afférentes à des aides financières se prescrivent par cinq ans.

²Le droit au remboursement d’aides financières se prescrit par un an à compter du jour où la commission administrative a eu connaissance du motif de la prétention, mais en tout état de cause dix ans après sa naissance.

³La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.