1Les demandes d’aide financière adressées au Fonds doivent contenir toutes les données importantes permettant d’apprécier la nécessité des travaux envisagés et leur efficacité au niveau de la prévention des accidents. La commission administrative approuve les requêtes touchant des thèmes ou programmes principaux:
- a.
- si elles sont susceptibles d’y être intégrées; ou
- b.
- si plusieurs requérants regroupent leurs activités et renforcent ainsi l’effet des programmes principaux.4
2Les demandes seront soumises exclusivement sur le formulaire ad hoc du Fonds de sécurité routière. Ce document peut être téléchargé à partir du site Internet5 ou être obtenu auprès du bureau.6
3Les demandes incomplètes ou peu claires seront renvoyées aux requérants pour les faire compléter ou préciser.
4Les requérants qui présentent régulièrement des demandes enverront leurs documents jusqu’au 31 mars de l’année pour laquelle la demande est présentée.
5Les demandes et les annexes éventuelles doivent être adressées à la commission administrative en 20 exemplaires.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).
- www.verkehrssicherheitsfonds.ch
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).