Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 10 RS 741.816Droits d’auteur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’allocataire garde ses droits d’auteur sur le résultat final de ses activités dans les limites du présent règlement.

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