Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 16 RS 741.816Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.

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