Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 16 RS 741.816Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.