1Si l’allocataire estime devoir interrompre momentanément ses activités, il doit en informer sans délai la commission administrative; s’il suspend définitivement les travaux, il doit lui restituer les montants qui auraient déjà été versés.
2Si, en dépit d’une mise en demeure, la tâche n’est pas ou est mal exécutée, ou si les modalités ou charges ne sont pas respectées, ou si les corrections demandées par la commission administrative ne sont pas faites, le Fonds ne versera pas d’aide financière ou il en demandera le remboursement grevé d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement. Dans des cas de peu de gravité, la commission administrative pourra réduire l’aide ou renoncer en tout ou partie au montant restituable.