Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 15 RS 741.816Modifications du présent règlement

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute modification du présent règlement doit être approuvée par la majorité de tous les membres de la commission administrative et par le Conseil fédéral.