Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 15 RS 741.816Modifications du présent règlement

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Toute modification du présent règlement doit être approuvée par la majorité de tous les membres de la commission administrative et par le Conseil fédéral.

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