Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 14 RS 741.816

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 7 juin 2006, approuvé par le Conseil fédéral le 8 nov. 2006 et avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4799.