Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 7 juin 2006, approuvé par le Conseil fédéral le 8 nov. 2006 et avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4799.