Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 6 RS 741.816Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le suivi des projets est confié au bureau.

2La commission administrative ou le président peuvent ordonner une vérification exhaustive des décomptes au moyen des pièces justificatives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).