1Le suivi des projets est confié au bureau.
2La commission administrative ou le président peuvent ordonner une vérification exhaustive des décomptes au moyen des pièces justificatives.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).