Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 13 RS 741.816Règlement des litiges

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les litiges portant sur des aides financières allouées par voie de décision se règlent selon la même procédure.

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