Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 13 RS 741.816Règlement des litiges

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les litiges portant sur des aides financières allouées par voie de décision se règlent selon la même procédure.