1L’aide financière sera versée à l’allocataire sur présentation d’une demande motivée, mais au maximum à raison de 80 % du montant accordé.
2Le solde sera versé dans les 30 jours qui suivent l’approbation du décompte et du rapport final.
Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
1L’aide financière sera versée à l’allocataire sur présentation d’une demande motivée, mais au maximum à raison de 80 % du montant accordé.
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