Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 4 RS 741.816Versement des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière sera versée à l’allocataire sur présentation d’une demande motivée, mais au maximum à raison de 80 % du montant accordé.

2Le solde sera versé dans les 30 jours qui suivent l’approbation du décompte et du rapport final.