Section 2 Séances

¹Le président convoque les membres à une séance au moins par an.

²Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.

³Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des membres du Conseil suisse d’accréditation.

⁴Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.

Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴ ne prennent part ni à la délibération, ni à la décision sur l’affaire en question.

Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour par écrit et les documents nécessaires, en principe quatorze jours avant la séance.

¹Le Conseil suisse d’accréditation peut valablement prendre des décisions lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

²Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

³Le Conseil suisse d’accréditation peut prendre ses décisions par voie de circulation. Cette procédure est exclue si l’un des membres du conseil exige la convocation d’une séance.

Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal⁵.

¹Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette obligation.

²Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.