4. Dispositions finales

Le Tribunal arbitral présente chaque année à la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité un rapport sur les litiges qui lui ont été soumis et la manière dont ils ont été tranchés.

¹Le présent règlement remplace celui du 12 décembre 1947⁹.

²Il entre en vigueur le 1^er janvier 1973.