2. Organisation

¹Le Tribunal arbitral est composé du président, du vice-président, de trois juges et de quatre suppléants. Ils sont nommés pour une période administrative de quatre ans.

²En règle générale, le Tribunal arbitral doit siéger au complet pour rendre sa décision. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut également rendre une décision valable lorsque seuls quatre juges ou suppléants sont présents.

L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³ (dénommée ci-après «loi sur la procédure administrative»), qui régit la récusation, est applicable par analogie.

L’Office fédéral des assurances sociales assume le secrétariat du Tribunal arbitral.

Les membres du Tribunal arbitral reçoivent les indemnités prévues par l’ordonnance du 25 janvier 1952⁴ sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.

L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales⁶ et la communication de données par l’art. 50a LAVS.