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Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15
Art. 1
La compétence du Tribunal repose sur les art. 54, al. 3, LAVS et 105, al. 4, du règlement du 31 octobre 19472 sur l’assurance-vieillesse et survivants.
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