Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

1. Compétence

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Compétence

La compétence du Tribunal repose sur les art. 54, al. 3, LAVS et 105, al. 4, du règlement du 31 octobre 19472 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101