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Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15
Art. 7 à 8 · 2 articles
1Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au secrétariat.
2La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative7.
Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, le président donne son avis.
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