Art. 1 RS 901.022.2Entreprises industrielles

Est considérée comme entreprise industrielle au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral toute entreprise qui, indépendamment du lieu où se trouve son siège (Suisse ou étranger), est active dans l’une des activités économiques suivantes:

a.

industrie manufacturière selon la section C de la nomenclature générale des activités économiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2008²;

b.

programmation, conseil et autres activités informatiques selon la section J, division 62, de la nomenclature générale des activités économiques de l’OFS de 2008.