Art. 13 RS 901.022.2Rapport annuel

¹Conformément à l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance du Conseil fédéral, le canton transmet les informations en remplissant le formulaire Rapport annuel du SECO.

²Le rapport annuel doit être signé:

a.

par l’entreprise, qui confirme ainsi l’exactitude des informations fournies;

b.

par le canton, qui confirme ainsi avoir examiné la plausibilité des informations fournies.

³S’il manque l’une des signatures, le rapport annuel est considéré comme incomplet et non remis.

⁴En lieu et place du rapport annuel, l’entreprise peut signer un rapport séparé comprenant les informations du rapport annuel.

⁵Conformément à l’art. 17 de l’ordonnance du Conseil fédéral, l’attestation de l’organe de révision doit être jointe au rapport annuel. L’organe de révision peut signer le rapport annuel au lieu de joindre une attestation distincte.