Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2

Art. 6 RS 901.022.2Importance pour l’économie régionale

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet est important pour l’économie régionale quand il satisfait à au moins quatre des critères fixés à l’art. 8, al. 1, let. a à h, de l’ordonnance du Conseil fédéral.

2Les quatre critères déterminants doivent être exposés par le canton dans la proposition.