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Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2
1Un projet est important pour l’économie régionale quand il satisfait à au moins quatre des critères fixés à l’art. 8, al. 1, let. a à h, de l’ordonnance du Conseil fédéral.
2Les quatre critères déterminants doivent être exposés par le canton dans la proposition.
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