Art. 4 RS 901.022.2Réorientation

Il y a réorientation des emplois lorsque l’ensemble ou une partie des activités d’une entreprise est modifié de manière importante. Une modification est importante:

a.

si elle débouche sur une solution novatrice permettant d’améliorer des produits, des processus de production ou des processus relevant de la gestion d’entreprise, et

b.

si elle entraîne des investissements qui ne servent pas uniquement à remplacer les investissements existants.