1Le SECO vérifie le respect des conditions et des charges en vue de la poursuite de l’allégement fiscal, notamment sur la base du rapport annuel.
2Si cette vérification l’exige, le SECO peut demander d’autres informations et documents, en particulier une copie des contrats de travail.
3Une fois la moitié de la période d’allégement fiscal écoulée, le SECO informe l’entreprise par écrit de la poursuite ou de la fin de l’allégement fiscal et lui fixe un délai pour prendre position. Il informe parallèlement le canton qui a déposé la proposition, l’autorité cantonale responsable de l’imposition et l’Administration fédérale des contributions.
4Après avoir reçu l’information, l’entreprise peut demander au SECO, dans le délai visé à l’al. 3, une décision du DEFR sujette à recours.