Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2

Art. 5 RS 901.022.2Places d’apprentissage et location de services

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les places d’apprentissages sont considérées comme des emplois.

2Les postes occupés par du personnel au titre de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi3 ne sont pas considérés comme des emplois au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 823.111

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