Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2

Art. 12 RS 901.022.2Délai de traitement

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La proposition du canton est traitée dans un délai de trois mois après réception de la proposition complète par le SECO. Si la durée de traitement ne peut pas être respectée, le SECO informe le canton de la suite de la procédure.