Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2

Art. 3 RS 901.022.2Projet

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un projet consiste à fonder ou réorienter une entité juridique ou un établissement stable.