Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · RS 901.022.2

Art. 2 RS 901.022.2Entreprises de services proches de la production

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Est considérée comme entreprise de services proche de la production au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral toute entreprise industrielle qui mène des projets n’appartenant pas aux activités économiques mentionnées à l’art. 1.

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