Art. 9 RS 901.022.2Plafond

¹Le plafond de l’allégement fiscal selon l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du Conseil fédéral est calculé en fonction des indicateurs suivants:

a.

E_n: nombre d’emplois qui doivent être créés par le projet;

b.

E_p: nombre d’emplois qui doivent être préservés et réorientés conformément à l’art. 4 par le projet;

c.

M_n: montant par emploi à créer;

d.

M_p: montant par emploi à préserver et à réorienter conformément à l’art. 4;

e.

N: durée de l’allégement fiscal de la Confédération en années civiles.

²Le DEFR calcule le plafond de l’allégement fiscal pour toute sa durée selon la formule suivante:

[(E_n x M_n) + (E_p x M_p)] x N

³Mn s’élève 95 000 francs, Mp s’élève à 47 500 francs.

⁴Le DEFR réexamine la formule et les indicateurs déterminants au moins toutes les deux législatures.

⁵Les allégements fiscaux octroyés ne sont pas touchés par une éventuelle adaptation de la formule et des indicateurs déterminants.