1Si le plan d’affaires prévoit de créer au moins 50 % des emplois qui doivent être créés sur toute la durée de l’allégement fiscal au cours de la première moitié de la durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre total d’emplois prévus par le plan d’affaires.
2Si le plan d’affaires prévoit de créer moins de 50 % des emplois qui doivent être créés durant toute la durée de l’allégement fiscal au cours de la première moitié de la durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre d’emplois créés pendant la première moitié multiplié par 2.
3Si l’allégement fiscal porte sur un nombre d’années impair, le délai imparti est prolongé de six mois.
4Pour les projets des entreprises de services proches de la production, la condition prévue à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du Conseil fédéral doit être remplie à la moitié de la période.