Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 1 RS 941.11Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Administration fédérale des finances pour les expertises de monnaies suisses frappées à partir de 1850.

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