Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 11 RS 941.11Décision fixant l’émolument

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sitôt l’expertise effectuée, l’Administration fédérale des finances fixe l’émolument dans une décision.

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Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Abrogé par le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).