Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 5 RS 941.11Calcul des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument est calculé d’après le temps de travail.

2Il est de 100 francs par heure.