Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 2 RS 941.11Régime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument quiconque sollicite une expertise de monnaies au sens de l’article premier. Les frais d’écritures et les débours sont calculés à part mais sont perçus en même temps que l’émolument d’expertise.

2Si l’émolument requis pour une expertise est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.