Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 8 RS 941.11Réduction ou remise d’émoluments

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des finances peut réduire ou remettre l’émolument en cas d’indigence de la personne assujettie ou pour d’autres raisons importantes.