Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 9 RS 941.11Devis

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’expertise risque d’être onéreuse, l’Administration fédérale des finances informe la personne assujettie du montant qu’elle aura vraisemblablement à acquitter.