Art. 12 RS 941.11Echéance

¹L’émolument est échu:

a.

30 jours après la notification de la décision;

b.

si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’échéance.