Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 3 RS 941.11Exonération d’émoluments

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que la Banque nationale suisse sont exonérées de tout émolument.