Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 6 RS 941.11Frais d’écriture

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’écriture s’élèvent:

a.
à 15 francs par page pour les textes;
b.
à 20 francs par page pour les tableaux.