Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances · RS 941.11

Art. 6 RS 941.11Frais d’écriture

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais d’écriture s’élèvent:

a.
à 15 francs par page pour les textes;
b.
à 20 francs par page pour les tableaux.

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