Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:
- a.
- les honoraires découlant de l’ordonnance du 1er octobre 19732 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat;
- b.
- les frais occasionnés par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documents;
- c.
- les frais de port et de téléphone;
- d.
- les frais de reproduction photographique;
- e.
- les frais relatifs aux travaux que l’administration confie à des tiers.
Historique et notes (1)
- [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).