Bordereau de pièces

Le bordereau de pièces est la liste des documents que vous remettez au tribunal à l’appui de vos affirmations. La loi parle de « bordereau des preuves invoquées ». Dans la vie courante, on dit « pièce ». Le Code de procédure civile (CPC) dit « titre ».

Le CPC définit les titres à l’art. 177. Ce sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties.

Le bordereau est obligatoire. Selon l’art. 221 al. 2 let. d CPC, un bordereau des preuves invoquées est joint à la demande. Les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve y sont joints aussi (art. 221 al. 2 let. c CPC).

Le bordereau fait le lien entre vos faits et vos preuves. L’art. 221 al. 1 let. e CPC exige l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés. Vous renvoyez donc chaque fait à la pièce qui le prouve.

La partie défenderesse est soumise à la même règle. L’art. 222 al. 2 CPC prévoit que l’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Votre réponse est donc aussi accompagnée d’un bordereau.

La numérotation. Le CPC ne fixe ni la forme du bordereau ni la numérotation des pièces. Il s’agit d’une pratique usuelle. On numérote chaque pièce, on indique sa nature, sa date et le fait qu’elle prouve. Cette numérotation permet au tribunal et à la partie adverse de retrouver sans erreur le document cité dans vos écritures. Certains tribunaux peuvent donner des consignes de présentation. Suivez-les si vous en recevez.

Original ou copie. Selon l’art. 180 al. 1 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger l’original ou une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. Si vous invoquez des éléments d’un document volumineux, vous devez les signaler (art. 180 al. 2 CPC).

Le dépôt du bordereau n’est pas facturé en soi. Le coût de la procédure dépend du canton et de la valeur litigieuse.

Le bordereau intervient dans la procédure civile, devant le tribunal compétent de votre canton. Il concerne notamment ces situations :

• Vous déposez une demande en justice : l’art. 221 al. 2 CPC exige de joindre un bordereau des preuves invoquées.
• Vous êtes la partie défenderesse et vous déposez votre réponse écrite : l’art. 222 al. 2 CPC applique l’art. 221 par analogie. Le tribunal fixe le délai pour la déposer (art. 222 al. 1 CPC).
• Vous découvrez une pièce après le dépôt de vos écritures : les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis qu’à des conditions strictes (art. 229 CPC).
• Vous invoquez un document volumineux : vous devez signaler les passages qui comptent (art. 180 al. 2 CPC).
• La partie adverse doute d’une pièce : le tribunal ou les parties peuvent exiger l’original ou une copie certifiée conforme (art. 180 al. 1 CPC).

Un avocat peut contrôler votre bordereau avant le dépôt. Il vérifie que chaque fait allégué renvoie à une pièce.