Clause de sortie conjointe
Clause d'une convention d'actionnaires qui permet à un petit actionnaire de vendre ses actions aux mêmes conditions que l'actionnaire majoritaire qui vend les siennes.
Définition et explication
La clause de sortie conjointe, appelée aussi tag-along, protège l’actionnaire minoritaire. Quand l’actionnaire majoritaire vend ses actions, le minoritaire peut les vendre avec lui, au même prix et aux mêmes conditions.
Le Code des obligations ne définit pas cette clause pour la société anonyme et ne lui donne aucun régime légal. Elle relève du contrat, donc de la convention d’actionnaires. Les parties fixent librement le contenu du contrat, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). La loi n’exclut leurs conventions que dans les cas de l’art. 19 al. 2 CO : règle de droit strict, moeurs, ordre public ou droits de la personnalité.
Le seul article du recueil qui emploie les mots « sortie conjointe » vise la Sàrl : les dispositions sur la sortie conjointe ne s’appliquent pas en cas d’exclusion d’un associé (art. 823 al. 3 CO). Cette page traite uniquement du tag-along dans la société anonyme.
Comme il n’y a pas de règle légale, tout dépend des mots de la convention : événement qui déclenche le droit, délai pour répondre, prix, forme de l’avis. Le contrat s’interprète d’après la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions inexactes (art. 18 al. 1 CO).
Si le vendeur ne respecte pas la clause, il doit réparer le dommage, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). En général, la convention ne lie que ses signataires, pas l’acheteur ni la société.
Quand faire jouer la clause de sortie conjointe
Vous pouvez invoquer la clause lorsque les conditions prévues par votre convention d’actionnaires sont réunies. Les situations typiques sont les suivantes :
- L’actionnaire majoritaire annonce qu’il vend tout ou partie de ses actions à un tiers.
- La vente atteint le seuil de déclenchement fixé par la convention.
- Vous êtes signataire de la convention : elle ne lie en principe que ses signataires.
- Le délai pour répondre, fixé par la convention, n’est pas écoulé. À défaut de délai, agissez dans un délai raisonnable.
Relisez d’abord la clause, puis écrivez au vendeur par lettre recommandée. Un avocat peut vérifier la clause sur votre dossier. Si les actions sont nominatives et que les statuts prévoient un agrément, la société peut encore refuser l’acquéreur (art. 685a et 685b CO). Les actions nominatives sont sinon librement transmissibles (art. 684 al. 1 CO). Pour être conseillé près de chez vous, vous pouvez consulter un avocat à Nyon ou un avocat à Vevey.
Carla H. veut vendre avec Vesna J.
Carla H. détient une petite part du capital d’une société anonyme. Vesna J. est l’actionnaire majoritaire. Leur convention d’actionnaires contient une clause de sortie conjointe.
Vesna J. annonce qu’elle cède ses actions à un acquéreur. Carla H. relit la clause : elle y trouve le seuil de déclenchement, le délai de réponse et le prix. Le prix vient de la convention, aucun montant légal ne s’applique.
Carla H. écrit à Vesna J. par lettre recommandée. Elle demande de vendre ses actions aux mêmes conditions. Si Vesna J. ne respecte pas la clause, Carla H. peut demander réparation du dommage (art. 97 al. 1 CO). Avant la vente, elle peut demander au tribunal des mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).
À retenir
Madame, Monsieur,
Je suis partie à la convention d’actionnaires conclue avec vous. Vous m’avez informée de votre intention de vendre vos actions.
J’exerce par la présente mon droit de sortie conjointe prévu par la convention. Je demande à vendre mes actions à l’acquéreur, aux mêmes conditions que celles de votre vente.
Je vous prie de me confirmer par écrit, dans le délai prévu par la convention, que vous respecterez cette clause.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations, art. 18 al. 1 : https://juriup.ch/lois/co/art-18/ ; art. 19 : https://juriup.ch/lois/co/art-19/ ; art. 97 : https://juriup.ch/lois/co/art-97/ ; art. 684 : https://juriup.ch/lois/co/art-684/ ; art. 685a : https://juriup.ch/lois/co/art-685a/ ; art. 685b : https://juriup.ch/lois/co/art-685b/ ; art. 823 al. 3 : https://juriup.ch/lois/co/art-823/ ; Code de procédure civile, art. 261 al. 1 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-261/