Coauteur
Le coauteur est la personne qui commet une infraction avec d'autres, en jouant un rôle déterminant, et qui répond de l'infraction dans son ensemble.
Définition et explication
Le coauteur est une personne qui commet une infraction avec d’autres. Le Code pénal ne le définit pas. Il règle seulement l’instigation (art. 24 CP) et la complicité (art. 25 CP). La notion de coactivité repose sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Selon cette jurisprudence, est coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d’autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution. Il apparaît ainsi comme l’un des participants principaux. Le Tribunal fédéral a posé cette définition notamment dans l’ATF 135 IV 152 et dans l’arrêt 6B_217/2014.
La décision commune. Il faut une décision commune de commettre l’infraction. Elle peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire résulter d’actes concluants. On peut y adhérer en cours de route. Le dol éventuel suffit. L’article 12 al. 2 CP précise que l’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait.
La contribution déterminante. Le coauteur n’a pas forcément à exécuter lui-même l’acte ni à être sur place. Un rôle déterminant d’organisation ou de planification peut suffire.
Répondez-vous de tout ou seulement de votre part ? Chaque coauteur répond de l’infraction dans son ensemble, tant que les actes s’inscrivent dans la décision commune. Les actes qu’un comparse commet hors du plan, et que vous n’avez pas acceptés même par dol éventuel, ne vous sont pas imputés.
La peine. Même si chaque coauteur répond de l’ensemble, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération ses antécédents et sa situation personnelle ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP).
Les notions voisines. Le complice se limite à prêter assistance à l’auteur. Sa peine est atténuée (art. 25 CP). L’instigateur décide autrui à commettre l’infraction. Il encourt la peine applicable à l’auteur (art. 24 al. 1 CP). Si la punissabilité repose sur un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’y était pas tenu (art. 26 CP).
Quand êtes-vous traité comme coauteur ?
Cette qualification apparaît dans une ordonnance pénale ou un acte d’accusation lorsque plusieurs personnes sont mises en cause pour les mêmes faits. Elle se rencontre par exemple dans ces situations :
- Vous avez participé avec d’autres à un vol, par exemple en préparant l’opération, en guettant ou en conduisant, et le rôle que l’on vous prête est jugé déterminant.
- Vous avez adhéré en cours de route à un projet commun, même sans l’avoir décidé au départ.
- Vous avez organisé ou planifié l’infraction sans être présent au moment des faits.
- Un comparse a commis un acte plus grave que celui convenu. Vous devez alors vous demander si cet acte entrait dans le plan ou dans ce que vous aviez accepté par dol éventuel.
Si vous contestez cette qualification, vous pouvez faire opposition à l’ordonnance pénale. Le délai et la forme dépendent de la procédure pénale applicable. Un avocat évaluera votre rôle sur votre dossier.
Un cambriolage à trois : Driton H. répond-il des actes de ses comparses ?
Driton H. est mis en cause avec deux autres personnes pour un cambriolage. Il a repéré les lieux, fourni le véhicule et attendu au volant. Il n’est pas entré dans le bâtiment.
L’ordonnance pénale le désigne comme coauteur. Il se demande s’il répond de tout ou seulement de sa part.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sa contribution peut être jugée déterminante, même sans acte d’exécution direct. S’il a participé à la décision commune, il répond de l’infraction dans son ensemble.
Imaginons qu’un des comparses ait agressé un gardien, ce qui n’était pas prévu. Si Driton H. n’avait pas accepté cette éventualité, même par dol éventuel, cet acte ne lui est pas imputé.
Driton H. peut faire opposition à l’ordonnance pénale et consulter un avocat pour discuter de son rôle réel. Le juge fixera sa peine d’après sa culpabilité personnelle (art. 47 al. 1 CP).
À retenir
Driton H. est mis en cause avec deux autres personnes pour un cambriolage. Il a repéré les lieux, fourni le véhicule et attendu au volant. L’ordonnance pénale le désigne comme coauteur.
S’il a participé à la décision commune et que sa contribution est jugée déterminante, il répond de l’infraction dans son ensemble. Les actes d’un comparse hors du plan, qu’il n’avait pas acceptés même par dol éventuel, ne lui sont pas imputés.
Il peut faire opposition à l’ordonnance pénale et demander l’avis d’un avocat.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP), art. 12 (intention, dol éventuel) : https://juriup.ch/lois/cp/art-12/
- CP art. 24 (instigation) : https://juriup.ch/lois/cp/art-24/
- CP art. 25 (complicité) : https://juriup.ch/lois/cp/art-25/
- CP art. 26 (devoir particulier) : https://juriup.ch/lois/cp/art-26/
- CP art. 47 (fixation de la peine) : https://juriup.ch/lois/cp/art-47/
- Jurisprudence du Tribunal fédéral : ATF 135 IV 152 : http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-152&lang=fr ; arrêt 6B_217/2014 : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-08-2014-6B_217-2014%3Ade&type=show_document