Compte individuel AVS
Le compte individuel AVS est le relevé où la caisse de compensation inscrit vos revenus et vos années de cotisations, pour calculer votre future rente.
Définition et explication
Le compte individuel AVS (CI) est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations. Il contient les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS). Cette règle vaut dans toute la Suisse romande.
Chaque inscription comprend notamment votre numéro AVS, l’identifiant de l’employeur ou de la personne qui a réglé les cotisations, l’année de cotisations et la durée en mois, le revenu annuel en francs et les indications pour la bonification pour tâches d’assistance (art. 140 al. 1 RAVS). Les inscriptions sont annoncées mensuellement à la Centrale de compensation l’année qui suit la période de décompte, la première fois d’ici au 31 mars et la dernière fois d’ici au 31 octobre (art. 140 al. 2 RAVS). Le revenu de l’année en cours n’apparaît donc pas tout de suite.
Ce qui est inscrit.
- Salariés : le revenu est inscrit sous l’année du versement. Il l’est sous l’année de l’activité si vous ne travaillez plus pour l’employeur au moment du versement, ou si vous prouvez qu’il provient d’une année précédente pour laquelle les cotisations étaient inférieures à la cotisation minimale (art. 30ter al. 3 LAVS).
- Si votre employeur a retenu les cotisations sur votre salaire sans les verser à la caisse, le revenu est quand même inscrit (art. 30ter al. 2 LAVS).
- Indépendants, salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser et personnes sans activité lucrative : le revenu est inscrit sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées (art. 30ter al. 4 LAVS). Il n’est inscrit que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées (art. 138 al. 2 RAVS).
- Si un dommage dû au non-versement de cotisations a été réparé, les revenus sont inscrits pour la période en cause (art. 138 al. 3 RAVS).
Pour la rente, seuls les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées sont pris en considération (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis pour moitié entre les époux, notamment en cas de divorce ou quand les deux conjoints ont atteint l’âge de référence. Cette répartition ne s’applique pas pendant les années civiles où le mariage est conclu ou dissous (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). Votre CI peut donc montrer des revenus répartis après un mariage ou un divorce.
Le CI porte aussi les bonifications pour tâches éducatives (art. 29sexies LAVS) et pour tâches d’assistance (art. 29septies al. 4 LAVS). Plusieurs caisses peuvent tenir un compte pour vous. La Centrale de compensation tient un registre central des assurés pour s’assurer que, à l’ouverture du droit à une rente, tous vos comptes individuels sont pris en considération (art. 49d al. 1 let. b LAVS).
Quand demander un extrait et une rectification
Vous avez le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient un compte pour vous un extrait des inscriptions, avec les indications sur les employeurs. L’extrait est gratuit (art. 141 al. 1 RAVS). Vous pouvez aussi demander à la caisse compétente en matière de cotisations, ou à une autre caisse, de rassembler les extraits de tous vos comptes. Si vous vivez à l’étranger, vous adressez votre demande à la Caisse suisse de compensation (art. 141 al. 1bis RAVS).
Si vous constatez une année manquante ou un revenu erroné, vous pouvez exiger la rectification dans les trente jours suivant la remise de l’extrait. La caisse se prononce dans la forme d’une décision (art. 141 al. 2 RAVS). La décision indique les voies de droit. Le délai dont dispose la caisse pour répondre dépend de l’autorité saisie.
Si vous n’avez demandé ni extrait ni rectification, ou si votre demande a été rejetée, la rectification ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Le Tribunal fédéral applique strictement cette exigence de preuve. Conservez donc vos fiches de salaire, vos contrats et vos attestations d’employeur.
Une année sans cotisation ne se rattrape pas toujours après coup. Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (art. 16 al. 1 LAVS). Agissez donc bien avant la retraite. Les effets d’une lacune sur votre rente sont développés dans la page Rente AVS anticipée dans le canton de Vaud : réduction et démarches.
Carmen L. découvre deux années manquantes
Carmen L. a 59 ans et prépare sa retraite. Elle commande l’extrait de son compte individuel et constate qu’il manque les inscriptions d’un employeur pour deux années.
Elle réunit ses anciennes fiches de salaire, qui montrent que des cotisations ont été retenues sur son salaire. Elle demande la rectification par écrit à la caisse de compensation, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait (art. 141 al. 2 RAVS).
Même si l’employeur n’a pas versé les cotisations à la caisse, le revenu doit être inscrit, car il les a retenues (art. 30ter al. 2 LAVS). La caisse rend une décision. Carmen L. y trouve les voies de droit si la caisse refuse.
Si Carmen L. avait attendu la retraite sans rien demander, elle aurait dû prouver l’inexactitude de manière manifeste ou pleine (art. 141 al. 3 RAVS). Un avocat peut l’aider à évaluer ses preuves.
À retenir
Madame, Monsieur,
J’ai reçu l’extrait de mon compte individuel AVS le [date de remise]. Il ne mentionne pas mes revenus de l’année [année] auprès de l’employeur [nom]. Je vous demande de rectifier l’inscription, conformément à l’art. 141 al. 2 RAVS.
Vous trouverez en annexe mes fiches de salaire et mon contrat de travail. Je vous prie de rendre une décision écrite avec les voies de droit.
Numéro AVS : [numéro]. Salutations distinguées. [Nom, adresse, signature]
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 30ter : https://juriup.ch/lois/lavs/art-30ter/
- LAVS, art. 29quinquies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29quinquies/
- LAVS, art. 29sexies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29sexies/
- LAVS, art. 29septies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29septies/
- LAVS, art. 16 : https://juriup.ch/lois/lavs/art-16/
- LAVS, art. 49d : https://juriup.ch/lois/lavs/art-49d/
- Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), art. 138 : https://juriup.ch/lois/ravs/art-138/
- RAVS, art. 140 : https://juriup.ch/lois/ravs/art-140/
- RAVS, art. 141 : https://juriup.ch/lois/ravs/art-141/
- Centre d'information AVS/AI : https://www.ahv-iv.ch
- InfoRegistre, Centrale de compensation : https://inforegister.zas.admin.ch