Période de contrôle
La période de contrôle est le mois civil pour lequel vous prouvez vos recherches d'emploi et déclarez vos revenus afin de toucher vos indemnités de chômage.
Définition et explication
La période de contrôle est l’unité de temps sur laquelle l’assurance-chômage vérifie votre situation. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Elle va donc du 1er au dernier jour du mois. La loi laisse au Conseil fédéral le soin de la déterminer (art. 18a LACI). Cette règle de droit fédéral vaut dans toute la Suisse romande.
Pour chaque période de contrôle, vous rendez compte de deux choses : vos recherches d’emploi et vos revenus.
Les recherches d’emploi. Vous devez entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter ou abréger le chômage. Il vous incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession que vous exerciez précédemment, et de pouvoir prouver vos efforts (art. 17 al. 1 LACI). Vos recherches doivent être ciblées, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. L’office compétent les contrôle chaque mois (art. 26 al. 1 et 3 OACI). Le nombre de recherches attendu par mois dépend des instructions de l’autorité compétente de votre canton, que votre conseiller vous indique.
Le délai. Vous devez remettre la preuve de vos recherches pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant, ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI).
Les revenus. Tout gain tiré d’une activité salariée ou indépendante pendant la période de contrôle est un gain intermédiaire. Il donne droit à la compensation de la perte de gain, c’est-à-dire la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 1 et 3 LACI). Ce gain doit être conforme aux usages professionnels et locaux. La compensation est limitée aux douze premiers mois de l’activité. Elle dure jusqu’au terme du délai-cadre d’indemnisation si vous avez une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, ou si vous avez 45 ans ou plus (art. 24 al. 4 LACI).
Plus largement, vous devez communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi de la prestation (art. 31 al. 1 LPGA).
Quand la période de contrôle vous concerne-t-elle ?
Dès que vous êtes inscrit au chômage et que vous demandez des indemnités, chaque mois civil devient une période de contrôle. Elle compte notamment dans ces situations :
- Vous remettez vos preuves de recherches d’emploi pour le mois écoulé, au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Vous avez exercé une activité salariée ou indépendante pendant le mois : il s’agit d’un gain intermédiaire à déclarer.
- Votre situation change en cours de mois : vous devez communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes.
- Vous voulez prendre des jours sans contrôle : après 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, vous avez droit chaque fois à cinq jours consécutifs sans contrôle. Vous devez en aviser l’office compétent au moins deux semaines à l’avance (art. 27 OACI).
- Vous êtes en chômage partiel : c’est un autre régime, présenté dans notre page sur le chômage partiel (RHT).
Youssef B. déclare son mois de chômage
Youssef B. est inscrit au chômage. Pendant le mois civil écoulé, il a envoyé plusieurs candidatures ciblées, y compris dans un domaine voisin de sa profession. Il a aussi effectué quelques jours de travail pour un employeur, ce qui constitue un gain intermédiaire.
Il rassemble ses preuves de recherches et le décompte de son gain. Il les remet avant le cinq du mois suivant. Le cinq tombe un dimanche : il a donc jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 26 al. 2 OACI).
Sa perte de gain correspond à la différence entre son gain assuré et son gain intermédiaire. Elle est compensée (art. 24 al. 1 et 3 LACI). S’il avait remis ses preuves trop tard, sans excuse valable, ses recherches n’auraient plus été prises en considération.
À retenir
Youssef B. est inscrit au chômage. Pour le mois civil écoulé, il remet la preuve de ses recherches d’emploi et déclare un gain intermédiaire. Il respecte le délai du cinq du mois suivant ou du premier jour ouvrable qui suit. Sa perte de gain est compensée.
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Questions fréquentes
Sources
- art. 18a LACI : https://juriup.ch/lois/laci/art-18a/
- art. 17 LACI : https://juriup.ch/lois/laci/art-17/
- art. 24 LACI : https://juriup.ch/lois/laci/art-24/
- art. 26 OACI : https://juriup.ch/lois/oaci/art-26/
- art. 27 OACI : https://juriup.ch/lois/oaci/art-27/
- art. 27a OACI : https://juriup.ch/lois/oaci/art-27a/
- art. 31 LPGA : https://juriup.ch/lois/lpga/art-31/