Congé pénitentiaire
Le congé pénitentiaire est une sortie temporaire de prison, de quelques heures ou quelques jours, accordée à un détenu pour garder des liens et préparer sa libération.
Définition et explication
Le congé pénitentiaire est une sortie temporaire de l’établissement d’exécution des peines. Le détenu quitte la prison pour une durée limitée, puis y retourne. Le Code pénal suisse (CP) le prévoit à l’art. 84 al. 6.
Selon cet article, des congés « d’une longueur appropriée » sont accordés au détenu. Ils poursuivent trois buts : entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer la libération, ou répondre à des motifs particuliers. Le texte dit « sont accordés ». Il s’agit donc d’une règle, pas d’une simple faveur. Mais elle est soumise à deux conditions.
- Le comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas.
- Il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres infractions.
L’art. 75a al. 2 CP range l’octroi de congés parmi les allégements dans l’exécution, c’est-à-dire les adoucissements du régime de privation de liberté. Parmi eux figurent aussi le transfert en établissement ouvert, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur et la libération conditionnelle.
La loi ne chiffre ni la durée ni la fréquence des congés. Elle parle seulement d’une longueur appropriée. Le détail relève des cantons et du concordat sur l’exécution des peines. Il dépend donc de votre canton d’exécution.
L’exécution de la peine vise à améliorer le comportement social du détenu (art. 75 al. 1 CP). Un plan d’exécution est établi avec lui. Il porte notamment sur les relations avec l’extérieur et la préparation de la libération (art. 75 al. 3 CP). Le détenu doit participer activement à sa resocialisation et à la préparation de sa libération (art. 75 al. 4 CP). Cette participation pèse dans l’examen d’une demande de congé.
Détenus dangereux. Si le détenu a commis un crime visé à l’art. 64 al. 1 CP et que l’autorité d’exécution ne peut pas se prononcer de façon catégorique sur sa dangerosité, la commission visée à l’art. 62d al. 2 CP apprécie son caractère dangereux avant l’octroi d’allégements (art. 75a al. 1 CP). Le caractère dangereux est admis s’il y a lieu de craindre que le détenu s’enfuie et commette une infraction portant gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui (art. 75a al. 3 CP).
Internement à vie. Aucun congé ni autre allégement n’est accordé aux personnes internées à vie, ni pendant la peine qui précède l’internement (art. 84 al. 6bis CP), ni durant l’internement (art. 90 al. 4ter CP).
Mesures thérapeutiques. Pour les personnes en mesure, l’art. 84 s’applique par analogie aux relations avec l’extérieur, sous réserve des exigences du traitement (art. 90 al. 4 CP). L’art. 75a s’applique par analogie aux allégements (art. 90 al. 4bis CP).
Pour la procédure pénale en général, voyez aussi notre page sur le droit pénal.
Quand le congé pénitentiaire entre-t-il en jeu ?
Le sujet se pose dès qu’un détenu, ou ses proches, reçoit une décision d’octroi ou de refus de sortie temporaire. La question est alors de savoir si les conditions de l’art. 84 al. 6 CP sont remplies.
- Maintien des liens : la sortie permet de revoir sa famille et ses proches. Le CP demande de favoriser ces relations (art. 84 al. 1 CP).
- Préparation de la libération : elle fait partie du plan d’exécution (art. 75 al. 3 CP).
- Motif particulier : la loi prévoit cette possibilité, sans la détailler.
Si la décision est un refus, lisez les motifs. L’autorité peut invoquer le comportement en détention, un risque de fuite ou un risque de récidive. Le délai et la voie de recours dépendent de l’autorité d’exécution du canton. Ils figurent en principe dans la décision. Un avocat peut évaluer vos chances sur votre dossier. Si vous êtes en arrestation provisoire, le régime est différent, car le congé concerne l’exécution d’une peine.
Exemple : une demande de congé après une longue peine
Christophe N. exécute une peine privative de liberté. Son plan d’exécution prévoit la préparation de sa libération. Il demande un congé de quelques heures pour voir sa fille.
L’autorité d’exécution du canton examine deux points, comme l’exige l’art. 84 al. 6 CP. Son comportement en détention ne s’oppose-t-il pas au congé ? Y a-t-il lieu de craindre une fuite ou de nouvelles infractions ?
Son comportement est bon et il participe aux efforts de resocialisation (art. 75 al. 4 CP). L’autorité accorde le congé. S’il l’avait refusé, Christophe N. aurait pu contester la décision devant le tribunal compétent, dans le délai indiqué par la décision.
À retenir
Situation : un détenu demande un congé pour voir un proche. L’autorité d’exécution du canton vérifie deux conditions (art. 84 al. 6 CP) : son comportement ne s’y oppose pas, et il n’y a pas lieu de craindre une fuite ou de nouvelles infractions.
Si la décision est un refus, vérifiez les motifs et le délai de recours indiqué. Faites évaluer le dossier par un avocat.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP), art. 75, relatif au but de l'exécution : https://juriup.ch/lois/cp/art-75/
- CP, art. 75a, relatif aux allégements et à l'appréciation de la dangerosité : https://juriup.ch/lois/cp/art-75a/
- CP, art. 84, relatif aux relations avec le monde extérieur et aux congés : https://juriup.ch/lois/cp/art-84/
- CP, art. 90, relatif à l'exécution des mesures : https://juriup.ch/lois/cp/art-90/